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AUTO-ENTREPRENEURS Près de 330 000 auto-entrepreneurs en france au cours de l'année 2010 *La forme juridique :Obligatoirement Entreprise Individuelle (EI) (pas de capital minimal et responsabilité illimitée de l'exploitant) Une seule entreprise individuelle par personne (dont AE) mais possibilité d'une EI pour chaque personne d'une même famille. L'entreprise portera officiellement votre nom patronyme. Mais vous pouvez lui adjoindre un nom commercial. Les avantages particuliers :Vous êtes dispensé d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés RCS. (Les professions libérales ne sont pas concernées par cette dispense). Les artisans sont soumis à l'inscription au Registre des Métiers RM (depuis 2010). Ils resteront toutefois dispensés du paiement des frais d’immatriculation, ainsi que du stage de préparation à l’installation, auquel sont soumis les artisans classiques. * Application du régime fiscal et social des micro-entreprises. * Création et radiation extrêmement simplifiées et rapides (possible par Internet) * En plus de sa résidence principale, l’entrepreneur individuel pourra par une simple déclaration chez un notaire rendre insaisissables tous ses biens fonciers bâtis et non bâtis dans la mesure où ils ne sont pas affectés à l’usage professionnel. * La nécessité d’autorisation administrative pour utiliser son domicile situé en rez-de-chaussée en tant que local professionnel est supprimée, y compris pour une activité commerciale. Accessibilité : Ce statut n'est accessible qu'aux entreprises ayant un chiffre d'affaires maximum pour 2010 de : * 80 300 euros HT (80 000 en 2009) pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement, * 32 100 euros HT (32 000 en 2009) pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). Le délai pendant lequel l'auto-entrepreneur peut bénéficier du régime micro-social sans réaliser de chiffre d'affaires est de 36 mois (Loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009, article 71) Charges sociales : Obligatoirement régime micro-social (du régime micro-entreprise) avec prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel (au choix) calculé sur le chiffre d'affaires et égal à partir du 1° janvier 2009 à : * 12% pour une activité commerciale. * 21,3% pour une activité de prestations de services * 18,3% pour les prestations de service des professionnels libéraux affiliés à la CIPAV. Aucune déduction de frais ou de charges possible pour l'application de ce pourcentage Fiscalité : Si la condition de revenu maximum du foyer fiscal est remplie, prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel (au choix) calculé sur le chiffre d'affaires, mis en place au 1° janvier 2009 et égal à: * 1 % s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, * 1,7 % pour les entreprises dont l’activité principale est de fournir des prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000 euros, * 2,2 % autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Aucune déduction de frais ou de charges possible pour l'application de ce pourcentage Cette option n'est possible que pour les personnes ayant déjà opté pour le régime micro-social. Si la condition de revenu maximum du foyer fiscal n'est pas remplie l'auto-entrepreneur sera assujetti au régime de base de la micro-entreprise, barème progressif après un abattement forfaitaire. TVA, taxe sur la valeur ajoutée : *Étant obligatoirement sous le régime fiscal de la micro-entreprise l'auto-entrepreneur n'est pas soumis à la TVA. La Taxe professionnelle :Les contribuables ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu sont exonérés de la taxe professionnelle pour une période de deux ans à compter de l’année qui suit celle de la création de leur entreprise, ce qui correspond de fait à trois ans sans payer de TP. La taxe professionnelle va être remplacée par la "contribution économique territoriale" en 2010, une cotisation sur la valeur ajoutée et une contribution foncière. Les auto-entrepreneurs seront totalement dispensés de la contribution sur la valeur ajoutée, et exemptés de la contribution foncière des entreprises l’année de la création de leur activité ainsi que les deux années suivantes
Les règles pour bénéficier de ce régime Il ne faut réunir que trois conditions: _ Se déclarer par Internet (www.lautoentrepreneur.fr) ou auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE), de sa chambre de commerce (activités commerciales), de sa chambre des métiers (activités artisanales) ou des Urssaf (activités libérales) _ Remplir les conditions pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise*, ce qui implique de réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à un certain seuil: l 80000 € pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement. l 32000 € pour les activités de prestations autres que celles relevant du seuil de 80000 €. l 32000 € pour les autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), c’est-à dire principalement les professions libérales. Ces plafonds sont réévalués chaque annéedans la même proportion que le barème de l’impôt sur le revenu._ Bénéficier de la franchise de TVA Toute activité peut être exercée en franchise de TVA lorsque son chiffre d’affaires annuel n’excède pas les plafonds du régime fiscal de la micro-entreprise (80000 € pour le commerce - achats/reventes, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement - et 32000 € pour les services) et dès lors que l’exploitant n’opte pas pour le paiement de la TVA. Dans ce cas, l’entreprise ne facture pas de TVA à ses clients mais elle ne peut pas récupérer la TVA que lui facturent ses fournisseurs. Toutefois, certaines activités sont exclues de la franchise de TVA . En outre, l’impôt sur le revenu généré par l’activité de l’auto-entrepreneur peut, lui aussi, être payé forfaitairement sur la base du chiffre d’affaires réalisé pour tous les auto-entrepreneurs dont le revenu de référence du foyer fiscal pour 2007 est en dessous de: * 25195 € par part de quotient familialSoit: * 25195 € pour une personne seule, * 50390 € pour un couple, * 75585 € pour un couple avec deux enfants…Ainsi, un salarié célibataire dont le revenufiscal 2007 est inférieur à: * 25195 € qui choisit de créer une activité complémentaire en tant qu’auto-entrepreneur, paiera, chaque mois ou chaque trimestre, une somme unique calculée sur le chiffre d’affaires réalisé qui réglera définitivement ses charges sociales et l’impôt sur le revenu de cette activité. Pour une personne dont le revenu fiscal de référence est supérieur à: * 25195 €, elle s’acquittera forfaitairement de ses charges sociales etintégrera ses revenus nets complémentaires à son revenu annuel dans sa déclaration de revenu. Attention Si vous optez pour le paiement de la TVA, vous ne pourrez plus bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise et donc du régime de l’auto-entrepreneur.
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